Commentaire juridique
Le cadre juridique des partenariats public-privé organise la participation du secteur privé dans la réalisation et l'exploitation d'infrastructures et services publics. Les modalités de sélection des partenaires privés suivent des procédures de mise en concurrence transparentes.
Les contrats de PPP définissent la répartition des risques, les obligations de performance, les mécanismes de rémunération et les conditions de transfert des actifs en fin de contrat. Les garanties souveraines peuvent être accordées selon les conditions définies pour assurer la bancabilité des projets.