Commentaire juridique
Les fédérations sportives nationales, agréées par le Ministère des Sports, exercent une mission de service public pour l'organisation et le développement de leurs disciplines. Les statuts fédéraux doivent respecter les principes démocratiques et les normes de bonne gouvernance.
Le contrôle de tutelle vérifie le respect des missions déléguées et la bonne utilisation des subventions publiques. Les plans de développement fédéraux définissent les objectifs et actions prioritaires justifiant le soutien public.