Commentaire juridique
Les normes de construction et d'équipement des installations sportives sont définies pour garantir la sécurité des pratiquants et la conformité aux règles techniques des disciplines. L'accessibilité des personnes handicapées est intégrée dans les normes de conception.
La gestion des infrastructures sportives peut être assurée directement par les collectivités publiques ou déléguée à des opérateurs selon des modalités définies. La planification des équipements sportifs vise une répartition équilibrée sur le territoire et la satisfaction des besoins de la population.