Commentaire juridique
Le développement du commerce électronique est encadré par des textes définissant les obligations des cybercommerçants et les droits des cyberconsommateurs. La sécurisation des transactions en ligne, la protection des données personnelles et la lutte contre la fraude sont organisées par la réglementation.
Les plateformes numériques opérant sur le territoire national sont soumises à des obligations de transparence et de responsabilité concernant les contenus hébergés. La fiscalité du numérique établit les modalités d'imposition des activités numériques pour assurer une contribution équitable au budget national.