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Commentaire juridique

Le secteur des communications électroniques est libéralisé avec plusieurs opérateurs autorisés à fournir des services de téléphonie fixe, mobile et d'accès à Internet. Les licences et autorisations sont délivrées selon les catégories de services et les obligations de couverture et de qualité définies.

L'Autorité de Régulation des Télécommunications exerce les fonctions de régulation technique et économique du secteur. Ses attributions incluent la gestion du spectre des fréquences, la régulation tarifaire, le règlement des différends entre opérateurs et la protection des consommateurs.


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