Commentaire juridique
La radiodiffusion sonore et télévisuelle est organisée selon les catégories de service (public, commercial, communautaire) avec des régimes juridiques adaptés. L'attribution des fréquences radioélectriques suit des procédures transparentes basées sur des critères techniques et de viabilité.
La régulation du contenu audiovisuel vise le respect du pluralisme, la protection des mineurs et la promotion de la production nationale. Les quotas de diffusion d'œuvres nationales et les obligations de service public sont définis pour les différentes catégories d'opérateurs.