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Commentaire juridique

La fiscalité forestière comprend les taxes de superficie, les taxes d'abattage et les droits d'exportation. Les taux sont modulés pour encourager la transformation locale et la gestion durable. Les exonérations soutiennent les activités de conservation et de reboisement.

La répartition des revenus forestiers entre l'État, les collectivités locales et les communautés suit des clés de répartition définies. Les fonds de développement local financés par les revenus forestiers appuient les projets communautaires dans les zones forestières.


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