) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Les mesures de lutte contre l'exploitation illégale incluent le renforcement des contrôles, les sanctions dissuasives et la sensibilisation. Les infractions forestières sont poursuivies selon les procédures pénales avec possibilité de transaction pour les infractions mineures.

La coopération internationale, notamment dans le cadre du processus FLEGT, vise à éliminer le commerce de bois illégal. Les accords de partenariat volontaire établissent des systèmes de vérification de la légalité pour l'accès au marché européen.


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