Commentaire juridique
L'exequatur des jugements étrangers suit la procédure définie par le Code de procédure civile, vérifiant la compétence du tribunal étranger, le respect des droits de la défense et la conformité à l'ordre public national. Les conventions internationales, notamment de l'OHADA, facilitent la reconnaissance et l'exécution des décisions.
Les sentences arbitrales internationales bénéficient du régime de la Convention de New York de 1958 ratifiée par la Guinée Équatoriale. Le contrôle judiciaire se limite aux motifs limitativement énumérés, favorisant l'efficacité de l'arbitrage international.