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Commentaire juridique

Le processus de ratification des traités suit les procédures constitutionnelles, avec autorisation parlementaire pour les traités les plus importants. Les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure aux lois nationales sous réserve de réciprocité.

La mise en œuvre des conventions internationales nécessite souvent l'adoption de mesures législatives et réglementaires d'application. Les rapports périodiques aux organes de traités rendent compte de l'application des engagements internationaux.


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