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Commentaire juridique

La législation anti-corruption définit les infractions de corruption, de détournement de fonds publics et d'enrichissement illicite. Les procédures spéciales d'investigation et de poursuite visent l'efficacité de la lutte contre la corruption. Les sanctions incluent des peines privatives de liberté, des amendes et la confiscation des biens mal acquis.

La législation anti-terroriste, alignée sur les conventions internationales, criminalise les actes terroristes et leur financement. La cybercriminalité fait l'objet de dispositions spécifiques adaptées aux infractions informatiques, avec des procédures d'investigation numérique appropriées.


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