Commentaire juridique
Le Code de procédure pénale organise les différentes phases du procès pénal dans le respect des droits de la défense. L'enquête préliminaire et de flagrance est menée par la police judiciaire sous le contrôle du parquet. Les actes d'investigation respectent les garanties légales.
L'instruction judiciaire approfondit les investigations pour les affaires complexes. Le jugement respecte les principes du contradictoire, de l'oralité et de la publicité des débats. L'exécution des peines suit les modalités définies avec possibilité d'aménagement pour favoriser la réinsertion.