) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

La justice des mineurs privilégie les mesures éducatives sur les sanctions pénales. Les tribunaux pour enfants appliquent des procédures adaptées à la vulnérabilité des mineurs. L'âge de la responsabilité pénale et les sanctions applicables aux mineurs sont spécifiquement définis.

Les établissements de rééducation accueillent les mineurs en conflit avec la loi dans une perspective de réinsertion sociale et scolaire. Les mesures alternatives à la détention sont privilégiées conformément aux standards internationaux de justice juvénile.


Mohada AI