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Commentaire juridique

La hiérarchie des normes en Guinée-Bissau suit le schéma classique avec la Constitution au sommet, suivie des traités internationaux régulièrement ratifiés, des lois organiques, des lois ordinaires, des décrets-lois, des décrets et des arrêtés. Les actes législatifs du Parlement (lois) et du Gouvernement (décrets-lois pris dans le cadre d'autorisations législatives) constituent les principales sources du droit national.

La publication des textes législatifs et réglementaires au Boletim Oficial (Journal Officiel) conditionne leur entrée en vigueur. La codification progressive du droit national vise à rassembler et systématiser les textes épars dans différents domaines. Les conventions internationales ratifiées par la Guinée-Bissau sont intégrées dans l'ordre juridique interne avec une valeur supra-législative mais infra-constitutionnelle.


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