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Commentaire juridique

Le système semencier national est régi par la Loi sur les Semences qui établit les normes de production, certification et commercialisation des semences. Le Service National des Semences, sous tutelle du Ministère de l'Agriculture, assure le contrôle de qualité et délivre les certificats de conformité. Le catalogue national des variétés végétales recense les variétés autorisées à la commercialisation, incluant les variétés locales et améliorées.

Le contrôle phytosanitaire est organisé par la Direction de la Protection des Végétaux qui met en œuvre la réglementation sur les produits phytopharmaceutiques et surveille l'état sanitaire des cultures. Les textes définissent les mesures de quarantaine végétale, les procédures d'inspection aux frontières et les normes phytosanitaires pour l'exportation, particulièrement importantes pour la filière cajou. La législation sur les pesticides régit l'homologation, l'importation et l'utilisation des produits phytosanitaires.


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