Commentaire juridique
Le régime des actes administratifs au Mali s'articule autour des principes de légalité et de hiérarchie des normes, avec des adaptations tenant compte du contexte de crise dans certaines régions. Les actes administratifs, qu'ils soient réglementaires ou individuels, doivent respecter la Constitution et les lois. La motivation des actes administratifs défavorables est obligatoire pour garantir la transparence.
La responsabilité administrative peut être engagée pour faute ou sans faute, permettant aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, principalement porté devant la Section Administrative de la Cour suprême et les tribunaux administratifs, assure l'équilibre entre prérogatives de puissance publique et protection des droits des citoyens. Les procédures d'urgence permettent de suspendre l'exécution des actes manifestement illégaux.