Commentaire juridique
La Constitution de 1992 établit un régime semi-présidentiel avec un Président élu au suffrage universel et un Premier ministre responsable devant l'Assemblée nationale. Elle consacre les droits fondamentaux, organise la séparation des pouvoirs et reconnaît la décentralisation comme mode d'organisation territoriale. Les révisions constitutionnelles nécessitent une majorité qualifiée ou un référendum selon leur objet.
Les lois organiques, prévues par la Constitution pour préciser l'organisation et le fonctionnement des institutions, font l'objet d'une procédure spéciale avec contrôle obligatoire de constitutionnalité. Elles couvrent notamment l'organisation judiciaire, le régime électoral, les lois de finances. Les chartes de transition adoptées lors des crises institutionnelles complètent temporairement l'architecture constitutionnelle.