Commentaire juridique
La décentralisation constitue un choix stratégique majeur consacré par la Constitution. Les collectivités territoriales (régions, cercles, communes) disposent de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les organes élus (conseils communaux, de cercle et régionaux) délibèrent sur les affaires locales. Les exécutifs locaux (maires, présidents de conseil de cercle et régional) mettent en œuvre les décisions.
Le transfert de compétences couvre progressivement les domaines de l'éducation, la santé, l'hydraulique, l'assainissement. Les ressources propres des collectivités (impôts locaux, redevances) sont complétées par les dotations de l'État et les appuis des partenaires. La tutelle administrative, allégée, se limite au contrôle de légalité. L'intercommunalité se développe pour mutualiser les moyens et optimiser les services publics locaux.