Commentaire juridique
Les documents d'urbanisme (Schémas Directeurs d'Urbanisme, Plans d'Urbanisme Sectoriel, Plans de Détail) organisent le développement spatial des agglomérations. Ces plans définissent les zones d'habitation, d'activités, d'équipements et les espaces à protéger. L'élaboration participative associe les populations à travers des consultations publiques. La révision périodique permet l'adaptation aux dynamiques urbaines réelles.
Le permis de construire constitue l'autorisation administrative préalable obligatoire pour toute construction. Les procédures simplifiées pour l'habitat économique facilitent la régularisation. Les commissions techniques vérifient la conformité aux règles d'urbanisme, de sécurité et d'assainissement. Les délais d'instruction sont encadrés (3 mois maximum) avec accord tacite en cas de silence de l'administration. Le contrôle de conformité post-construction reste un défi majeur face à l'ampleur des constructions informelles.