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Commentaire juridique

Les opérations d'aménagement urbain sont encadrées pour garantir la viabilisation et l'équipement des nouveaux quartiers. Les lotissements doivent prévoir les voiries, réseaux et équipements publics selon des normes minimales. Les coopératives d'habitat, forme privilégiée d'accès au logement, bénéficient d'un cadre juridique adapté et d'appuis publics (accès facilité au foncier, exonérations fiscales).

La promotion immobilière privée se développe pour répondre à la demande de logements de standing. Les cahiers des charges imposent des standards de qualité et des garanties pour les acquéreurs. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est réglementée avec des garanties financières obligatoires. L'Office Malien de l'Habitat (OMH) et la Banque de l'Habitat du Mali (BHM) soutiennent le développement de l'habitat social.


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