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Commentaire juridique

Le Cadre National de Biosécurité organise la gestion des organismes génétiquement modifiés (OGM) avec l'Agence Nationale de Biosécurité comme organe de régulation. Les procédures d'évaluation des risques suivent le Protocole de Cartagena. L'introduction d'OGM nécessite des autorisations après études d'impact et consultations publiques. L'étiquetage obligatoire garantit le choix éclairé des consommateurs.

L'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages suivent le Protocole de Nagoya. Les savoirs traditionnels associés à la biodiversité bénéficient de protections contre la biopiraterie. Les accords de bioprospection impliquent le consentement préalable des communautés et le partage équitable des bénéfices. La Stratégie Nationale pour la Biodiversité intègre conservation in-situ et ex-situ avec l'appui du Centre National de Recherche Agronomique.


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