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Commentaire juridique

La loi de 2016 sur les PPP organise la participation du secteur privé dans la réalisation d'infrastructures et services publics. Les domaines prioritaires incluent l'énergie, les transports, l'eau et l'assainissement. Les procédures d'attribution privilégient la transparence avec appels d'offres internationaux et dialogue compétitif pour les projets complexes.

L'Unité PPP au sein du Ministère de l'Économie apporte l'expertise technique et juridique. Les contrats définissent précisément le partage des risques, les obligations de performance et les mécanismes de régulation tarifaire. Les garanties souveraines sont encadrées pour préserver la soutenabilité de la dette. Les premiers PPP réussis dans l'énergie solaire démontrent le potentiel de ce mode de financement.


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