Commentaire juridique
Le Code pénal classe les infractions en crimes, délits et contraventions selon la gravité. Les éléments constitutifs (légal, matériel, intentionnel) doivent être établis. Les causes d'irresponsabilité (démence, contrainte, minorité) et circonstances atténuantes modulent la culpabilité.
L'échelle des peines va de l'amende à la réclusion à perpétuité. La peine de mort, maintenue dans les textes pour crimes graves (terrorisme, assassinat), n'est plus appliquée depuis 1980. Les peines alternatives (TIG, sursis, amende) se développent pour les délits mineurs.