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Commentaire juridique

Les trois Cours d'Appel (Bamako, Kayes, Mopti) exercent le contrôle d'appel sur les décisions de première instance. Leur compétence territoriale couvre plusieurs régions chacune. Les chambres spécialisées (civile, commerciale, sociale, correctionnelle, accusation) garantissent l'expertise.

La Cour Suprême, juridiction de cassation unique, comprend trois sections : judiciaire, administrative et des comptes. Son rôle d'unification de la jurisprudence s'exerce à travers les arrêts de principe. Les avis consultatifs éclairent le gouvernement sur les projets de textes.

La Cour Constitutionnelle veille au respect de la Constitution et arbitre les conflits institutionnels. Le contrôle de constitutionnalité des lois peut être déclenché par les autorités ou les citoyens (exception d'inconstitutionnalité). La régularité des élections relève de sa compétence exclusive.


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