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Commentaire juridique

La fiscalité forestière comprend les redevances d'exploitation, les taxes sur les produits et les amendes transactionnelles. Les recettes alimentent le Fonds National Forestier qui finance les actions de conservation et de développement.

La répartition des revenus entre l'État et les collectivités territoriales suit des clés définies. Les communes forestières bénéficient de dotations spécifiques. La transparence dans l'utilisation des fonds renforce la gouvernance.


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