Commentaire juridique
Le processus de ratification implique l'approbation royale et, selon la nature du traité, l'autorisation parlementaire. Les traités régulièrement ratifiés et publiés ont primauté sur le droit interne dans le cadre de leur application. La Constitution de 2011 a renforcé cette primauté.
Le Maroc est partie à plus de 400 conventions internationales couvrant tous les domaines : droits de l'homme, environnement, commerce, sécurité. La mise en œuvre mobilise l'adaptation législative et réglementaire. Les rapports périodiques aux organes de traités témoignent des progrès réalisés.