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Commentaire juridique

La Cour des Comptes, juridiction financière supérieure, contrôle l'exécution des lois de finances, vérifie la gestion des organismes publics et sanctionne les fautes de gestion. Ses rapports publics annuels éclairent l'opinion et orientent les réformes. Les 12 Cours Régionales des Comptes exercent le contrôle de proximité.

Les juridictions administratives comprennent 7 tribunaux administratifs et 2 cours d'appel administratives. Elles connaissent du contentieux de l'administration : recours pour excès de pouvoir, contentieux contractuel, responsabilité administrative. Le développement de la médiation administrative offre une alternative au contentieux.


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