Commentaire juridique
Les 21 cours d'appel exercent le second degré de juridiction, garantissant le réexamen des décisions de première instance. Leur répartition territoriale assure une justice d'appel accessible. La collégialité et la spécialisation des chambres améliorent la qualité des arrêts.
La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, assure l'unité d'interprétation du droit. Ses arrêts de principe guident les juridictions inférieures. La procédure de pourvoi dans l'intérêt de la loi permet l'unification de la jurisprudence.
La Cour Constitutionnelle, qui a remplacé le Conseil Constitutionnel en 2020, contrôle la constitutionnalité des lois et garantit la régularité des élections. L'exception d'inconstitutionnalité permet aux justiciables de contester la constitutionnalité des lois devant les juridictions.