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Le Traité instituant la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), signé à Yaoundé le 10 juillet 1992, constitue le fondement juridique du système d’unification du droit des assurances dans les 14 États membres de la CIMA. Il consacre la création d’une organisation régionale dotée de la personnalité juridique et investie d’un pouvoir normatif autonome, directement applicable dans chaque État membre.
Ce traité définit :
- les objectifs communautaires (harmonisation des règles, protection des assurés, intégration régionale),
- la hiérarchie des normes (Code des assurances, règlements, décisions),
- la structure institutionnelle (Conseil des Ministres, CRCA, Secrétariat Général),
- les règles de fonctionnement, de vote et d’amendement applicables à l’organisation.
Ce texte est à la base de l’ensemble de la législation CIMA et constitue la référence juridique première à consulter pour tout acteur du secteur des assurances, juriste, régulateur, ou chercheur s’intéressant au cadre communautaire de régulation.