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Commentaire juridique
La Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) est une organisation intergouvernementale créée par le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les États africains membres de la CIMA, signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé. Elle regroupe quatorze États membres (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo) dans une démarche d’harmonisation des règles applicables aux opérations d’assurance.
Le cadre juridique de la CIMA repose sur une hiérarchie normative directement applicable dans chaque État partie. Il comprend :
- le traité fondateur, qui fixe les objectifs, les compétences et l’organisation institutionnelle de la CIMA,
- le Code des assurances, qui constitue le texte normatif central,
- les règlements, décisions et circulaires, émanant des organes communautaires et précisant les modalités de mise en œuvre du droit communautaire.
La mise en œuvre de ce dispositif est assurée par :
- le Conseil des Ministres des Assurances, organe de décision politique et normative,
- la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), autorité de régulation compétente pour le contrôle des entreprises et la discipline du marché,
- le Secrétariat général, qui assure la coordination technique et administrative de l’organisation.
Ce système encadre l’ensemble des activités du secteur : agrément et surveillance des entreprises, fonctionnement des contrats, régime des intermédiaires, traitement des sinistres, règles prudentielles, procédures de redressement et de sanction. Il vise à garantir un marché intégré, stable et conforme aux standards internationaux, dans l’intérêt des assurés et des économies nationales.
MOHADA Clearing Services vous donne un accès structuré, fiable et actualisé à l’ensemble des textes de la législation CIMA, à destination des professionnels du droit, opérateurs d’assurance, régulateurs, chercheurs et décideurs de l’espace communautaire.
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