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Commentaire juridique

Le Code de l'eau établit les principes fondamentaux de la gestion des ressources hydriques, notamment le caractère domanial de l'eau et les modalités d'utilisation rationnelle dans un contexte de rareté. Il organise la gouvernance du secteur avec la création d'organismes de gestion et de régulation adaptés aux spécificités hydrogéologiques et climatiques du Niger.

Les services publics d'eau potable peuvent être gérés directement par les collectivités ou délégués à des opérateurs privés selon des modalités strictement encadrées. Les contrats de délégation définissent les obligations de service public, les investissements requis et les mécanismes de contrôle des performances, avec une attention particulière aux défis de desserte des zones rurales et périurbaines.


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