Commentaire juridique
Les étrangers régulièrement établis jouissent des droits civils dans les conditions définies par la loi, avec des garanties contre la discrimination. L'accès au marché du travail peut être soumis à autorisation selon la profession et la situation du marché de l'emploi national.
Les apatrides bénéficient d'une protection spécifique conformément aux conventions internationales. Les procédures de détermination du statut d'apatride visent à identifier et protéger les personnes sans nationalité, avec des facilités pour l'accès à la naturalisation afin de mettre fin à l'apatridie.