Commentaire juridique
Les documents d'urbanisme (schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, plans d'urbanisme de détails) organisent l'utilisation rationnelle de l'espace urbain et orientent le développement des villes selon les principes du développement durable. Ces plans définissent les zones constructibles, les densités autorisées et les équipements publics nécessaires.
Le permis de construire constitue l'autorisation administrative préalable à toute construction, avec des procédures d'instruction qui vérifient la conformité aux règles d'urbanisme, de sécurité et d'environnement. Les délais d'instruction et les voies de recours sont précisément définis pour garantir la sécurité juridique des constructeurs et éviter l'arbitraire administratif.