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Commentaire juridique

Les autorités contractantes doivent respecter des obligations strictes en matière de planification, de passation et d'exécution des marchés. La formation des agents et la professionnalisation de la fonction achat public sont encouragées pour améliorer la qualité de la commande publique.

Les entreprises soumissionnaires et titulaires sont soumises à des conditions de capacité technique, financière et juridique adaptées au marché nigérien. Les obligations d'exécution incluent le respect des délais, de la qualité et des normes sociales et environnementales, avec des mécanismes de garantie et d'assurance.


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