) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

L'architecture institutionnelle de régulation comprend plusieurs organes complémentaires adaptés aux capacités administratives nationales. Les organes de contrôle a priori et a posteriori vérifient la régularité des procédures et la bonne utilisation des deniers publics.

La publication des données sur les marchés publics et les rapports d'audit renforce la redevabilité et permet la participation citoyenne au contrôle, avec des mécanismes adaptés aux niveaux d'alphabétisation et d'accès à l'information.


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