Commentaire juridique
Le Code des investissements offre un régime d'incitations fiscales et douanières aux entreprises réalisant des investissements productifs, avec des avantages modulés selon la taille du projet, sa localisation et son impact socio-économique. Les procédures d'agrément sont simplifiées avec des délais de traitement garantis.
Les garanties offertes aux investisseurs incluent la liberté de transfert des capitaux et revenus, la protection contre l'expropriation et l'égalité de traitement. L'Agence Nationale de Promotion des Investissements Privés (ANPIP) sert de guichet unique pour faciliter les démarches des investisseurs.