Commentaire juridique
La loi sur les PPP organise la participation du secteur privé dans la réalisation et l'exploitation d'infrastructures et services publics selon des modalités adaptées aux contraintes budgétaires de l'État. Les procédures de sélection garantissent la transparence et la concurrence dans le respect des capacités administratives.
Les contrats PPP définissent précisément les obligations des parties et les mécanismes de partage des risques, avec des garanties souveraines encadrées pour préserver la soutenabilité de la dette publique. Les mécanismes de règlement des différends incluent des voies alternatives adaptées au contexte juridique local.