Commentaire juridique
Les fédérations sportives nationales, délégataires de service public, organisent et développent leurs disciplines selon leurs capacités et les priorités nationales. L'agrément ministériel conditionne la reconnaissance officielle et l'accès aux subventions publiques limitées.
Le contrôle de tutelle veille au respect des missions de service public et à la bonne utilisation des fonds publics dans un contexte de transparence renforcée. Les plans de développement fédéraux orientent les actions et justifient les financements selon des critères objectifs.