Commentaire juridique
L'attribution des fréquences radioélectriques suit des procédures garantissant l'utilisation optimale du spectre avec des priorités définies selon l'intérêt général. Les radios communautaires bénéficient de conditions favorables pour leur contribution au développement local et à la diversité culturelle.
Les obligations de contenu local et éducatif valorisent la production nationale et les langues locales. La transition vers les technologies numériques s'accompagne de mesures d'accompagnement pour assurer la continuité des services et l'accès des populations vulnérables.