Commentaire juridique
Les tribunaux militaires connaissent des infractions commises par les militaires selon des règles de compétence adaptées aux spécificités des missions et aux contraintes opérationnelles. Leur composition garantit compétence technique et impartialité dans le respect des exigences opérationnelles.
Les garanties procédurales s'alignent sur les standards du procès équitable tout en tenant compte des contraintes opérationnelles. Le contrôle de cassation assure l'unité jurisprudentielle et la conformité aux principes généraux du droit dans un contexte de missions diversifiées.