Commentaire juridique
La domanialité publique protège les biens affectés à l'usage public selon des modalités adaptées aux contraintes de gestion. L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité garantissent la pérennité de l'affectation avec des mécanismes de protection effectifs.
Le domaine privé de l'État constitue une réserve foncière pour les projets de développement avec des procédures d'attribution transparentes. La mise en valeur conditionne le maintien des droits accordés selon des critères objectifs et contrôlables.