Commentaire juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique suit une procédure garantissant les droits des propriétaires avec des modalités d'indemnisation adaptées aux réalités économiques. Les recours juridictionnels permettent la contestation des décisions selon des procédures accessibles.
L'aménagement foncier vise la restructuration des espaces ruraux et urbains selon des approches participatives. Le cadastre, en cours de développement, fiabilise l'information foncière avec des technologies adaptées aux contraintes techniques et financières.