Commentaire juridique
Le régime des actes administratifs au Sénégal s'articule autour des principes fondamentaux de légalité, de hiérarchie des normes et de contrôle juridictionnel. Les actes administratifs, qu'ils soient réglementaires ou individuels, doivent respecter les normes supérieures et peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions administratives.
La responsabilité administrative, qu'elle soit engagée pour faute ou sans faute, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, principalement porté devant les tribunaux de grande instance statuant en matière administrative et le Conseil d'État, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique et la protection des droits des citoyens.