Commentaire juridique
La Commission de Régulation du Secteur de l'Électricité (CRSE) joue un rôle central dans la gouvernance du secteur énergétique. Ses prérogatives couvrent la régulation tarifaire, le contrôle de la qualité de service et l'arbitrage des différends. L'indépendance de la commission est garantie pour assurer une régulation équitable et transparente.
Les mécanismes de consultation publique permettent la participation des consommateurs et autres parties prenantes aux décisions réglementaires. Les obligations de reporting et de transparence imposées aux opérateurs facilitent le contrôle et l'évaluation des performances du secteur.