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Législation CIMA
Décisions 2012 Décisions de la CRCA (CIMA)

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Décision N°00013/D/CIMA/CRCA/PDT/12 Portant Renouvellement de Mandat d’un Commissaire Contrôleur des Assurances au Secrétariat Général de la CIMA

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Décision N°00013/D/CIMA/CRCA/SG/SGAF/CBPP/IN/12 Portant nomination de Monsieur DONESSOUNE Raoul Gabin en qualité de commissaire contrôleur des assurances au sein du Secrétariat Général de la CIMA pour un mandat de trois (03) ans.

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Décision N°00014/D/CIMA/CRCA/PDT/12 Portant Renouvellement de Mandat d’un Commissaire Contrôleur des Assurances au Secrétariat Général de la CIMA

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Décision N°00014/D/CIMA/CRCA/SG/SGAF/CBPP/IN/12 Portant Nomination de Monsieur ABLEGUE Fabrice en Qualité de Commissaire Contrôleur des Assurances au Sein du Secrétariat Général de la CIMA pour un Mandat de trois (03) ans

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Décision N°00015/CIMA/CRCA/PDT/12 Portant Renouvellement de Mandat d’un Commissaire Contrôleur des Assurances au Secrétariat Général de la CIMA

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Décision N°00016/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 Portant Avertissement à l’Union des Assurances Centrafricaines (UAC) sise Rue de la Victoire – BP 896 Bangui (République Centrafricaine)

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Décision N°00017/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 Portant Avertissement au Directeur Général de l'Union des Assurances Centrafricaines (UAC) Sise Rue de la Victoire - BP 896 Bangui (République Centrafricaine)

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Décision N°00018/D/CIMA/CRCA/PDT/20120 Portant Mise sous Surveillance Permanente avec Interdiction de la Libre Disposition des Actifs de la Société "Pro Assur SA" sise Immeuble Kassap, Boulevard de la Liberté - BP 5963 Douala (République du Cameroun)

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Décision N°00019/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 Portant Interdiction de Souscrire, de Renouveler des Contrats d'Assurance et de Disposer Librement des Actifs à la Société d'Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques Divers et Sociaux (SAMIRIS) sise 42, Rue Bebey Elame - BP 2818 - Douala (République du Cameroun)

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Décision N°00020/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 Portant Retrait de la Totalité des Agréments de la Société d’Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques Divers et Sociaux (SAMIRIS) sise 42, Rue Bebey Elame - BP 2818 - Douala (République Du Cameroun)

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Décision N°00021/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 Portant Avertissement à l'Administrateur Provisoire de la Société "Alpha Assurances SA" 12, Rue CEPER- BP 6115 - Yaoundé (République Du Cameroun)

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Décision N°00022/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 Portant Avertissement au Directeur Général de la Société "Omnium Gabonais d'Assurances et de Réassurances (OGAR) sise Boulevard de l'Indépendance - BP 201 - Libreville (République Gabonaise)

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