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Commentaire juridique
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) est l’organe de régulation technique de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA). Elle est compétente pour veiller au respect de la législation communautaire dans les États membres, contrôler les opérateurs du secteur des assurances et adopter des décisions contraignantes à l’égard des entreprises, dirigeants ou structures du marché.
Cette rubrique regroupe l’ensemble des décisions individuelles ou normatives adoptées par la CRCA, classées par année de publication. Ces décisions ont force obligatoire et peuvent porter sur :
- l’octroi ou le retrait d’agrément d’assurance, de réassurance ou de représentation ;
- des sanctions disciplinaires (blâmes, avertissements, amendes) ;
- la mise sous administration provisoire ou la surveillance renforcée ;
- des mesures de redressement, de restructuration ou de nomination d’experts ;
- des actes relatifs à la carrière ou au renouvellement des commissaires contrôleurs.