Commentaire juridique
Les fédérations sportives nationales, délégataires de service public, organisent et développent leurs disciplines. L'agrément ministériel conditionne la reconnaissance officielle et l'accès aux subventions. Les statuts types garantissent la gouvernance démocratique et transparente.
Le contrôle de tutelle veille au respect des missions de service public et à la bonne utilisation des fonds publics. L'autonomie fédérale s'exerce dans le cadre défini par la réglementation. Les plans de développement fédéraux orientent les actions et justifient les financements.