Commentaire juridique
La liberté syndicale, constitutionnellement garantie, permet l'organisation et l'action collective des travailleurs. Les délégués du personnel et syndicaux bénéficient de protections contre les discriminations. Les moyens matériels et temporels facilitent l'exercice des mandats.
Le dialogue social institutionnalisé associe partenaires sociaux aux décisions de politique économique et sociale. Le Haut Conseil du Dialogue Social promeut la concertation tripartite. Les accords nationaux interprofessionnels traitent des questions transversales.