Commentaire juridique
Les tribunaux militaires connaissent des infractions commises par les militaires dans le cadre du service. Leur composition mixte, associant magistrats militaires et civils, garantit compétence technique et impartialité. Les règles de compétence tiennent compte du grade, du lieu et de la nature de l'infraction.
En temps de paix, la tendance est à la réduction du champ de compétence des juridictions militaires au profit des juridictions de droit commun. Les garanties procédurales s'alignent sur les standards du procès équitable. Le contrôle de cassation par la Cour suprême assure l'unité jurisprudentielle.