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La rubrique « UEMOA Banque (Commission bancaire) » regroupe l'ensemble des textes normatifs régissant le secteur bancaire dans l'espace UEMOA, émanant principalement de la Commission Bancaire de l'UMOA, autorité supranationale chargée de la supervision et du contrôle des établissements de crédit.
Ce corpus juridique repose sur plusieurs catégories de textes :
- La Convention portant création de la Commission Bancaire et son annexe, qui définissent les missions, pouvoirs et organisation de cet organe de supervision ;
- Les Décisions du Conseil des Ministres de l'UMOA relatives à la réglementation bancaire (capital minimum, supervision consolidée, produits d'épargne réglementés, mécanisme de résolution des crises) ;
- Les Circulaires de la Commission Bancaire portant sur la gouvernance, le contrôle interne, les commissaires aux comptes, la gestion des risques et la conformité ;
- Les Instructions de la BCEAO précisant les modalités d'application de la réglementation (plan comptable bancaire, états financiers, ratios prudentiels, conditions de banque) ;
- Les Avis et Décisions relatifs à des situations spécifiques ou conjoncturelles (comme les mesures liées à la pandémie de COVID-19).
Cette réglementation encadre tous les aspects de l'activité bancaire : agrément des établissements, gouvernance, normes prudentielles, reporting financier, contrôle interne, gestion des crises et résolution, ainsi que les sanctions disciplinaires et pécuniaires en cas de manquement.
La Commission Bancaire assure l'application uniforme de ces textes dans les huit États membres de l'UEMOA, garantissant ainsi la stabilité et la solidité du système bancaire régional.
Instruction n° 021-12-2010 déterminant la catégorie de systèmes financiers décentralises autorisée a appliquer la version allégée du référentiel comptable
XAF 300 AcheterInstruction N° 023-11-2016 Du 15 Novembre 2016 Relative Aux Modalités De Première Application Du Plan Comptable Révise De L’umoa
XAF 300 AcheterInstruction n° 025-02-2009 instituant un référentiel comptable spécifique des systèmes financiers décentralises de l'union monétaire ouest africaine
XAF 300 AcheterInstruction n° 026-02-2009 relative aux conditions de mise en œuvre du plan de comptes prévu par le référentiel comptable spécifique des systèmes financiers décentralises de l'union monétaire ouest africaine
XAF 300 AcheterInstruction n° 027 - 11 - 2016 relative à la comptabilisation des différents types de contrats de location
XAF 300 AcheterInstruction n° 028 - 11 - 2016 relative à la comptabilisation des commissions reçues et coûts marginaux de transaction a l’occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours financier
XAF 300 AcheterInstruction n° 030 - 11 - 2016 relative à la comptabilisation des cessions d'éléments d'actif
XAF 300 AcheterInstruction n° 030-02-2009 fixant les modalités d'établissement et de conservation des états financiers des systèmes financiers décentralises de l'union monétaire ouest africaine
XAF 300 AcheterInstruction n° 141-04-07 relative a la procédure d'accréditation des organismes de qualification et a la procédure d'évaluation et de qualification des prestataires de services de certification électronique dans les systèmes de paiement de l’UEMOA
XAF 300 AcheterInstruction N°001/03/2011 relative aux modalités d'intervention de la banque centrale des états de l’Afrique de l'ouest (bceao) dans le cadre de la conduite de la politique monétaire
XAF 300 AcheterInstruction n°002-06-2016 relative aux modalités de mise en place d'un dispositif de contrôle interne par les bureaux d'information sur le crédit
XAF 300 AcheterInstruction n°003-03-2018 relative aux dispositions particulières applicables aux systèmes financiers décentralises exerçant une activité de finance islamique
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